Mentions légales

Article I.DEFINITIONS

Les termes « Extranet, contenu, hébergeur et utilisateur » seront définis dans cet article pour plus de clarté quant à l’emploi de ces termes.

Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur contenu dans l’extranet.

Editeur : défini par le LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique), précise que les éditeurs sont les personnes « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne »

Extranet : l’extranet représente une solution intermédiaire entre l’intranet (réseau géré en interne) et un site internet. Il permet de donner accès à des informations à certains visiteurs grâce à un mot de passe

Hébergeur : La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que les hébergeurs sont les personnes « dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne » ou qui « assurent, même à titre gratuit, une mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

Utilisateur : L’utilisateur est la personne qui navigue sur l’extranet.

Article II.INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site

ORID Avocats – SELARL – Société d’avocats au Barreau de Paris

53, rue la Fayette – 75009 Paris – Tél.: 01 44 71 36 22 – Fax. : 01 40 37 29 44 – contact@orid.fr – Toque : G.73

Siret 791 677 750 00030 – N°TVA intracommunautaire FR 96 791677750

Le directeur de publication du site est : Lionel LEFEBVRE.

Hébergeur du site : qualycloud

Hébergeur des données : qualycloud

Crédit Photos : Fotolia (licence de photos achetée par Jorge Tellez) et Pixebay – service gratuit et libre de droits).

Conception, réalisation et développement : qualycloud.

Article III.OBJET

L’accès au site extranet est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du visiteur habilité, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

ORID affecte à chaque entité autorisée à accéder au site extranet un certain nombre d’habilitations pour ses préposés (les visiteurs habilités du site). Si cette entité souhaite obtenir des habilitations supplémentaires, ORID se réserve la possibilité de lui facturer les habilitations supplémentaires.

L’utilisateur doit lire attentivement les conditions générales d’utilisation (mentions légales) avant d’utiliser l’extranet d’ORID. En utilisant les Services d’ORID, il accepte d’être soumis aux présentes conditions.

Article IV.CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@ordi.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à ORID Avocats, 53 rue Lafayette – 75009 PARIS.

Article V.ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION :

L’accès et l’utilisation du site extranet sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes mentions légales créées le 09/03/2018.

L’éditeur se réserve à tout moment le droit de modifier, suspendre ou d’interruption, pour maintenance ou pour tout autre cas, le site et des services ainsi que les présentes mentions légales, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des mentions légales, accessible à tout moment sur l’extranet. En cas de désaccord avec les mentions légales, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article VI.ACCES ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site, à une catégorie déterminée d’internaute.

Article VII.GESTION DE L’EXTRANET

Pour la bonne gestion de l’extranet, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du l’extranet, réserver l’accès au l’extranet, ou à certaines parties du l’extranet, à une catégorie déterminée d’internaute.

  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article VIII.RESPONSABILITÉS

Les informations contenues sur le site du cabinet ne peuvent en aucun cas être assimilées à une consultation juridique ou fiscale.

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du l’extranet ou de ses services ;

  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données contenues sur son ordinateur ;

  • De l’utilisation qu’il fait du l’extranet ou de ses services ;

  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes mentions légales.

Article IX.LIENS HYPERTEXTES

L’extranet peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels ORID n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, ORID se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article X.COLLECTE & PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et libertés).

En outre, l’extranet est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@orid.fr , ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur : ORID, 53 Rue Lafayette 75009 PARIS, en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

Article XI.COOKIES

Un cookie est un fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers, il permet de reconnaitre un visiteur lorsqu’il revient sur un site web.

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

En application de la directive européenne dite « paquet télécom », les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement à l’insertion de ce type de traceur. Les éditeurs ont donc l’obligation de solliciter au préalable le consentement de l’utilisateur qui est valable 13 mois maximum.

Gestion des cookies

Lors de la consultation de notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites.

Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Les cookies strictement nécessaires

Il s’agit des cookies nécessaires au fonctionnement de notre site. Ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités de notre site. Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre site normalement.
Les « cookies essentiels » à l’utilisation de notre site :

  • cookie d’acceptation des cookies

  • cookie de session : son nom est généré de façon aléatoire et il est supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur. Il permet d’identifier votre session et de faciliter votre navigation. Il permet également de vous identifier pour accéder à votre espace personnel.

Les cookies fonctionnels 

Il s’agit des cookies qui nous permettent de personnaliser votre navigation sur notre site :

  • cookie de simplification du parcours de demande de devis/ souscription : recherche les données saisies dans l’aide au choix afin de vous éviter de les saisir à nouveau (données personnelles, garantie et pack choisis).

  • cookie d’identification du lien hypertexte inséré dans un email commercial ou un insert publicitaire qui vous a renvoyé sur notre site.

  • cookie d’application du code promotionnel lors de la finalisation de la souscription : recherche le code promotionnel saisi lors du parcours de demande de souscription/devis pour l’appliquer à la souscription.

Les cookies analytiques

Afin de mieux connaître l’utilisation et les performances de notre site en vue de son amélioration, améliorer le fonctionnement, nous pouvons être amenés à mesurer le nombre de visites, de pages vues, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour. A cet effet, les cookies « utm » contiennent un identifiant unique et l’adresse IP utilisés par Google Analytics et XITI.

Accepter ou refuser les cookies

Un « cookie » enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Un « cookie » ne nous permet pas de vous identifier.

Dans ce cadre, nous vous prévenons que l’utilisation des fonctionnalités de notre site peut nécessiter la mise en place de « cookies ».

A titre d’information, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en modifiant les options de votre navigateur de la manière suivante :

Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer :

  1. Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.

  2. Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.

  3. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

  4. Cliquez sur l’en-tête de colonne Nom pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu’à ce que vous voyiez des fichiers commençant par le préfixe « Cookie ». (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).

  5. Sélectionnez-le ou les cookies comprenant le nom « XXXXX » et supprimez-les

  6. Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.

Si vous utilisez le navigateur Firefox :

  1. Allez dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options »

  2. Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies »

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  4. Repérez les fichiers qui contiennent le nom « XXXXX » Sélectionnez-les et supprimez-les.

Si vous utilisez le navigateur Safari :

  1. Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences.

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  5. Repérez les fichiers qui contiennent le nom « XXXX » Sélectionnez-les et supprimez-les.

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Il est toutefois précisé que pour des raisons techniques, le fait de désactiver les cookies peut limiter l’accès à notre site internet. Plus d’information sur les cookies : site de la CNIL http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies

Article XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration de l’extranet mais aussi les textes, graphiques, images, photographies et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés

Au titre de la propriété intellectuelle par la directive communautaire du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données qui prévoit une protection par le droit d’auteur et une protection par un droit sui generis.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l’extranet, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur l’extranet.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit l’utilisateur, en application du droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre reconnu à l’auteur, d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article XIII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le cabinet ORID est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes mentions légales sont soumises à l’application du droit français. La langue des présentes mentions légales est la langue française.